由案件管理法官（conseiller de la mise en état）作出的确认诉讼消灭的裁定，如果未在自裁定之日起十五日内依据新喀里多尼亚《民事诉讼法典》第914条规定的期限向该法院提出异议，则不得再在上诉法院提出质疑。
参考判决： 最高法院（cc）• 编号 14-19.884 • 2015年9月9日 • 查阅判决 →
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由案件管理法官（conseiller de la mise en état）作出的确认诉讼消灭的裁定，如果未在自裁定之日起十五日内依据新喀里多尼亚《民事诉讼法典》（code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie）第914条规定的期限向该法院提出异议，则不得再在上诉法院提出质疑。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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