Der nationale Tarifvertrag für Hausmeister, Concierges und Gebäudebeschäftigte

Application pratique:

La décision de 1996 confirme qu'un usage local peut obliger l'employeur à prendre en charge la taxe d'habitation du gardien même si la convention collective est muette. M. Martin doit vérifier si un usage local existe à Lyon (en se renseignant auprès des syndicats professionnels ou des tribunaux). Si l'usage est constaté, il doit rembourser la taxe à Mme Dupont pour éviter un litige et d'éventuels dommages-intérêts. Il est conseillé de stipuler clairement cette prise en charge dans le contrat de travail.

Application pratique:

Cette jurisprudence établit qu'un usage local peut fonder l'obligation de rembourser la taxe d'habitation du gardien, même sans texte conventionnel. Le syndic et les copropriétaires doivent rechercher s'il existe un usage local dans les Bouches-du-Rhône (via l'union des syndics ou la jurisprudence locale). Si oui, le syndicat des copropriétaires doit inscrire cette dépense au budget et rembourser le gardien, sous peine d'être condamné. Il est prudent d'adopter une résolution en ce sens.

Application pratique:

La décision rappelle que le silence de la convention collective ne fait pas obstacle à un usage local imposant la prise en charge de la taxe d'habitation par l'employeur. Le syndic doit enquêter sur l'existence d'un usage local dans les Alpes-Maritimes (chambre syndicale, décisions antérieures). Si l'usage est avéré, il doit intégrer ce remboursement dans les charges et régulariser les arriérés pour chaque gardien, avec intérêts éventuels. Une mise à jour des contrats de travail est recommandée pour sécuriser la pratique.