1979年12月11日《全国看门人、门卫和楼宇雇员集体劳动公约》未包含任何关于业主报销住宅税的条款，因此并未否定上诉法院所确认的当地惯例，即楼宇看门人所欠的住宅税由其雇主承担。
参考判决： cc • N° 94-18.340 • 1996-12-10 • 查阅判决 →
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1979年12月11日《全国看门人、门卫和楼宇雇员集体劳动公约》未包含任何关于业主报销住宅税的条款，因此并未否定上诉法院所确认的当地惯例，即楼宇看门人所欠的住宅税由其雇主承担。
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M. Martin possède un immeuble de 12 appartements dans le 3e arrondissement de Lyon. Il emploie une gardienne logée sur place, Mme Dupont. La taxe d'habitation 2023 sur son logement de fonction s'élève à 850 €, mais M. Martin refuse de la rembourser en invoquant l'absence de disposition dans la convention collective.
Application pratique:
La décision de 1996 confirme qu'un usage local peut obliger l'employeur à prendre en charge la taxe d'habitation du gardien même si la convention collective est muette. M. Martin doit vérifier si un usage local existe à Lyon (en se renseignant auprès des syndicats professionnels ou des tribunaux). Si l'usage est constaté, il doit rembourser la taxe à Mme Dupont pour éviter un litige et d'éventuels dommages-intérêts. Il est conseillé de stipuler clairement cette prise en charge dans le contrat de travail.
Dans une copropriété de 20 lots située dans le 8e arrondissement de Marseille, le gardien occupe un logement de fonction. Sa taxe d'habitation annuelle est de 720 €. Lors de l'assemblée générale, certains copropriétaires votent contre le remboursement, arguant que la convention collective ne l'impose pas.
Application pratique:
Cette jurisprudence établit qu'un usage local peut fonder l'obligation de rembourser la taxe d'habitation du gardien, même sans texte conventionnel. Le syndic et les copropriétaires doivent rechercher s'il existe un usage local dans les Bouches-du-Rhône (via l'union des syndics ou la jurisprudence locale). Si oui, le syndicat des copropriétaires doit inscrire cette dépense au budget et rembourser le gardien, sous peine d'être condamné. Il est prudent d'adopter une résolution en ce sens.
Une société de gestion immobilière à Nice administre cinq immeubles avec chacun un gardien résidant. Les taxes d'habitation sur les logements de fonction varient de 600 € à 900 €. Le syndic ne les a jamais remboursées, pensant qu'aucune obligation légale ne s'impose ; un gardien menace de saisir le conseil de prud'hommes.
Application pratique:
La décision rappelle que le silence de la convention collective ne fait pas obstacle à un usage local imposant la prise en charge de la taxe d'habitation par l'employeur. Le syndic doit enquêter sur l'existence d'un usage local dans les Alpes-Maritimes (chambre syndicale, décisions antérieures). Si l'usage est avéré, il doit intégrer ce remboursement dans les charges et régulariser les arriérés pour chaque gardien, avec intérêts éventuels. Une mise à jour des contrats de travail est recommandée pour sécuriser la pratique.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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