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The agreement is no less valid
Droit Immobilier

The agreement is no less valid

📅 Décision du 08 October 2009⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

The agreement is no less valid even though the consideration is not expressed, with the result that the signatory of an acknowledgement of debt who, in order to dispute the existence of its consideration, claims that the sum mentioned therein was not handed over to him by its beneficiary, bears the burden of proving his allegations.

Reference decision: cc • N° 08-14.625 • 2009-10-08 • View the decision →

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The situation

The agreement is no less valid even though the consideration is not expressed, with the result that the signatory of an acknowledgement of debt who, in order to dispute the existence of its consideration, claims that the sum mentioned therein was not handed over to him by its beneficiary, bears the burden of proving his allegations.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key takeaways

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Informations juridiques

  • Numéro: 08-14.625
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 octobre 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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