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La cotisation due au titre des

📅 Décision du 21 juin 1989⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

La cotisation due au titre des accidents du travail pour les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant doit être déterminée par la seule caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 prévoyant que ce personnel relève d'une unique caisse primaire d'assurance maladie dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire national et que cette Caisse qui a son siège à Paris est rattachée à la CRAMIF dans la mesure des attributions de celle-ci.

Décision de référence : cc • N° 87-10.816 • 1989-06-21 • Consulter la décision →

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La situation

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Informations juridiques

Numéro: 87-10.816
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 21 juin 1989

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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