宣布一名德国国民为一名孩子的亲生父亲的德国判决在法国无需获得认可执行裁定（exequatur）即具有完全法律效力，除非需要采取执行措施。
参考判决： cc • 编号 88-13.873 • 1990-01-10 • 查看判决 →
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宣布一名德国国民为一名孩子的亲生父亲的德国判决在法国无需获得认可执行裁定（exequatur）即具有完全法律效力，除非需要采取执行措施。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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