清算人在根据法国《商法典》第 L. 641-11-1 条第 III 款第 1° 项被催告就继续履行现有合同作出决定后，明确选择不继续履行合同的，合同自合同相对方收到该决定之日起自动解除，但须该决定是在本条规定的一个月期限内作出的。该解除对主张合同失效的相对方具有对抗效力，并作为此前消灭相互依存合同的结果，且无需将清算人的解除决定通知该人。
参考判决： 法国最高法院 • N° 19-24.796 • 2021-10-20 • 查看判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
清算人在根据法国《商法典》第 L. 641-11-1 条第 III 款第 1° 项被催告就继续履行现有合同作出决定后，明确选择不继续履行合同的，合同自合同相对方收到该决定之日起自动解除，但须该决定是在本条规定的一个月期限内作出的。该解除对主张合同失效的相对方具有对抗效力，并作为此前消灭相互依存合同的结果，且无需将清算人的解除决定通知该人。
该判决确认了财产法的基本原则。
如需分析您的情况：与 Zakine 律师进行 30 分钟咨询，费用 45 欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide