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Droit Immobilier

Die Zustellung einer Klageschrift

📅 Décision du 22 Juni 2022⚖️ Cour de cassation👁️ 31 vues📖 2 min de lecture

Die Zustellung einer Klageschrift unterbricht die Verjährungsfrist für die Klage auf Zahlung der in Artikel L. 145-9 des französischen Handelsgesetzbuchs vorgesehenen Entschädigung für die Räumung

Referenzentscheidung: cc • Nr. 20-20.844 • 2022-06-22 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 20-20.844
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 22 juin 2022

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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