债权人为请求执行旨在终止债务人财产清算宣告判决之前发生的相邻扰乱的工程而提出的请求，不属于要求支付一笔金钱的请求，因此不受债权核查特别程序规则的约束。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• 编号 82-16.175 • 1984年1月3日 • 查阅判决 →
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债权人为请求执行旨在终止债务人财产清算宣告判决之前发生的相邻扰乱的工程而提出的请求，不属于要求支付一笔金钱的请求，因此不受债权核查特别程序规则的约束。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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