Droit Immobilier

The intended use of premises

📅 Décision du 15 January 1992⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 2 min de lecture

The purpose of premises for residential and professional use does not in itself imply an obligation to use the rented premises for each of the uses provided for by the agreement.

Reference decision: Court of Cassation • No. 90-12.815 • 1992-01-15 • View the decision →

This decision provides important clarification on your property law. Here is what it changes for you.

The situation

The purpose of premises for residential and professional use does not in itself imply an obligation to use the rented premises for each of the uses provided for by the agreement.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

Strictly comply with the statutory time limits for appeals
Keep all your supporting documents (titles, deeds, correspondence)
Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

For an analysis of your situation: 30-minute consultation at €45 with Maître Zakine.

📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail | → Browse all our legal articles

[{"q":"La destination de locaux à usage","a":"\nDécision de référence : cc • N° 90-12.815 • 1992-01-15 • Consulter la décision →\n\nCette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.\nLa situa..."}]

Informations juridiques

Numéro: 90-12.815
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 janvier 1992

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

Under Article L

3 tags en commun

Infringes Articles L

3 tags en commun

Property case law: analysis and practical advice

3 tags en commun

Property law: legal framework and solutions

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Sous l'empire de l'article L

Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.

08 sept. 2026Lire →

Viole les articles L

Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.

07 sept. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur

07 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Maître Zakine, Doctor of Law

Phone and video consultations available — Fast appointments

Book an appointment

First consultation 30 minutes — €45

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide