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Droit Immobilier

Die Auflösung des Vereins

📅 Décision du 20 Dezember 1989⚖️ Cour de cassation👁️ 35 vues📖 2 min de lecture

Die Auflösung des Eigentümervereins einer Wohnsiedlung, der für die Instandhaltung der Straßen und bestimmter Einrichtungen zuständig war, hat keinen Einfluss auf die Verbindlichkeit der übrigen Bestimmungen der Teilungserklärung.

Referenzentscheidung: cc • N° 88-19.438 • 1989-12-20 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Was das Gesetz sagt

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Informations juridiques

Numéro: 88-19.438
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 décembre 1989

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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