负责道路和某些设施维护的小区业主协会（association syndicale des propriétaires d'un lotissement）的解散，不影响小区规约（cahier des charges）其他条款的强制效力。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation, gū ěr dé kǎ sà sī yōng） • 第88-19.438号 • 1989-12-20 • 查看判决 →
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负责道路和某些设施维护的小区业主协会（association syndicale des propriétaires d'un lotissement）的解散，不影响小区规约（cahier des charges）其他条款的强制效力。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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