《农村法典》第 L. 162-4 条赋予那些其土地由农用道路和小径服务的相邻土地所有人的放弃使用权的权能，与放弃所有权无关。
参考判决： cc • N° 97-10.955 • 1999-02-24 • 查阅判决 →
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《农村法典》第 L. 162-4 条赋予那些其土地由农用道路和小径服务的相邻土地所有人的放弃使用权的权能，与放弃所有权无关。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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