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Droit Immobilier

Das gesetzliche Rücktrittsrecht gemäß Artikel L. 271-1 des Bau- und Wohnungsgesetzbuchs (Code de la construction et de l'habitation)

📅 Décision du 04 Februar 2016⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Das gesetzliche Rücktrittsrecht gemäß Artikel L. 271-1 des Bau- und Wohnungsgesetzbuchs (Code de la construction et de l'habitation) betrifft nur Rechtsgeschäfte, die den Bau oder den Erwerb einer Wohnimmobilie zum Gegenstand haben, und findet keine Anwendung auf den Verkauf eines unbebauten Grundstücks (terrain à bâtir).

Referenzentscheidung: cc • N° 15-11.140 • 2016-02-04 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 15-11.140
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 04 février 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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