Droit Immobilier

Die durch Artikel L. 442-6-4 des Baugesetzbuches vorgesehene Möglichkeit

📅 Décision du 31 Oktober 2007⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 2 min de lecture

Die durch Artikel L. 442-6-4 des Code de la construction et de l'habitation vorgesehene Möglichkeit, auf die Nutzung eines Stellplatzes zu verzichten und dafür eine Miet- und Nebenkostenreduzierung zu erhalten, steht nur Mietern offen, deren Wohnungsmiete an die Miete eines Stellplatzes gekoppelt war.

Referenzentscheidung: Kassationsgerichtshof • Nr. 06-18.212 • 31.10.2007 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsbehelfsfristen
Bewahren Sie alle Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Denken Sie voraus: Eine vorbeugende Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: 30-minütige Beratung für 45€ mit Maître Zakine.

📌 Betrifft Sie dieser Artikel? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechtswissenschaften, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine Beratung im Arbeitsrecht vereinbaren | → Alle unsere juristischen Artikel

📅 Aktualisiert am 11.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

[{"q":"La faculté prévue par l'article L","a":"\nDécision de référence : cc • N° 06-18.212 • 2007-10-31 • Consulter la décision →\n\nCette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.\nLa situa..."}]

Informations juridiques

Numéro: 06-18.212
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 31 octobre 2007

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

3 tags en commun

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

3 tags en commun

Eigentumsrecht: Rechtlicher Rahmen und Lösungen

3 tags en commun

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Servitude de passage : droits et recours des propriétaires

La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.

15 oct. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts

15 oct. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).

15 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren

1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide