Décision de référence : cc • N° 99-17.185 • 2003-06-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui constitue une garantie légale d'ordre public, distincte d'un cautionnement, ne peut être privée d'efficacité par l'effet d'une novation du contrat de construction d'une maison individuelle.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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