Décision de référence : cc • N° 00-87.294 • 2001-04-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision, sans que toutes les parties intéressées aient été en mesure de faire connaître leurs observations. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a fait droit à la requête aux fins d'annulation de l'état exécutoire établi par un receveur municipal en vue de recouvrer une astreinte en matière d'urbanisme, liquidée par le maire, sans que celui-ci ni la commune, partie civile, n'aient été appelés à présenter leurs observations..
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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