Combien coute une consultation avec Maitre Zakine ?

La premiere consultation est de 30 minutes en visio pour 45 euros. Des forfaits sont proposes pour les procedures completes.

Comment prendre rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur Calendly ou contacter le cabinet par email. Les consultations se font en visio ou au cabinet a Antibes.

Quels sont les domaines d'expertise ?

Droit immobilier, VEFA, CCMI, servitudes, copropriete, droit de la construction, baux commerciaux et droit foncier.

The Law of 10 July 1965, governing

Reference decision: cc • No. 84-13.404 • 19 November 1985 • View the decision →

This decision sheds important light on your property rights. Here is what it changes for you.

The situation

Pursuant to Article 1 of the Law of 10 July 1965, which governs any built property the ownership of which is divided between several persons into lots comprising a private portion and a share of the common parts, any provision in the co-ownership regulations reserving to the person who divided the building a right to display signage on the façade, the roof, and the entrance doors of the building is void, since this right did not confer on its beneficiary a right of ownership over a private part of the building but merely a right to use the common parts.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key takeaways

Strictly comply with the statutory time limits for appeals
Keep all supporting documents (title deeds, deeds, letters)
Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

For an analysis of your situation: 30-min consultation at €45 with Maître Zakine.

📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
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Cas d'usage pratiques

Affichage publicitaire du promoteur sur la façade

Vous êtes propriétaire d’un appartement dans une copropriété à Marseille. Depuis l’achèvement de l’immeuble en 2018, le promoteur a installé une enseigne lumineuse de 2 m² sur la façade, côté rue, pour promouvoir sa société, en se basant sur une clause du règlement de copropriété lui réservant un droit d’affichage sur les parties communes.

Application pratique:

Cette clause est nulle selon la décision de la Cour de cassation de 1985. Vous pouvez, avec le syndicat des copropriétaires, exiger le retrait de l’enseigne par courrier recommandé. Si le promoteur refuse, une action en justice peut être intentée pour faire cesser cette occupation illicite des parties communes et demander éventuellement des dommages-intérêts.

Syndic face à une clause d'affichage illicite

Vous gérez une copropriété à Bordeaux via votre cabinet de syndic. Un copropriétaire souhaite installer une plaque professionnelle sur la porte d’entrée de l’immeuble, mais le règlement de copropriété contient une clause datant de 1990 qui réserve au promoteur d’origine un droit exclusif d’affichage sur toutes les portes et parties communes.

Application pratique:

La décision du 19 novembre 1985 rend cette clause nulle car elle ne constitue pas un lot privatif. Vous pouvez informer le syndicat que cette clause est inopposable et qu’il peut autoriser l’affichage des copropriétaires. Faites voter une résolution en assemblée générale pour officialiser la suppression de cette clause et éviter tout litige futur.

Acheteur face à un droit d'affichage réservé au promoteur

Vous envisagez d’acheter un appartement neuf à Lille. Le règlement de copropriété provisoire établi par le promoteur inclut une clause lui réservant un droit perpétuel d’afficher des publicités sur la toiture-terrasse de l’immeuble, qu’il pourrait même louer à des tiers.

Application pratique:

Cette clause est contraire à la loi de 1965 et à la jurisprudence de 1985, car la toiture est une partie commune. Vous pouvez négocier avec le promoteur pour qu’il supprime cette clause avant la signature de l’acte authentique. Si elle est maintenue, vous pourrez la contester une fois propriétaire, mais il est plus prudent de ne pas acheter dans ces conditions ou de prévoir une action en nullité après acquisition.

The Law of 10 July 1965, governing

The situation

What the law says

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Cas d'usage pratiques

Affichage publicitaire du promoteur sur la façade

Syndic face à une clause d'affichage illicite

Acheteur face à un droit d'affichage réservé au promoteur

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