1982年6月22日法律适用于职业与居住混合用途的场所，这种用途本身并不意味着有义务将所租场所用于合同规定的每一种用途；上诉法院为了排除该法律的适用，查明租约规定的用途是承租人个人居住，并可从事其职业，且认定承租人未将该公寓用于居住，这违反了该法第2条。
参考判决： cc • N° 88-11.998 • 1989年10月11日 • 查阅判决 →
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1982年6月22日法律适用于职业与居住混合用途的场所，这种用途本身并不意味着有义务将所租场所用于合同规定的每一种用途；上诉法院为了排除该法律的适用，查明租约规定的用途是承租人个人居住，并可从事其职业，且认定承租人未将该公寓用于居住，这违反了该法第2条。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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