1982年6月22日法律适用于职业与居住混合用途的场所，这种用途本身并不意味着有义务将所租场所用于合同规定的每一种用途；上诉法院为了排除该法律的适用，查明租约规定的用途是承租人个人居住，并可从事其职业，且认定承租人未将该公寓用于居住，这违反了该法第2条。
参考判决： cc • N° 88-11.998 • 1989年10月11日 • 查阅判决 →
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1982年6月22日法律适用于职业与居住混合用途的场所，这种用途本身并不意味着有义务将所租场所用于合同规定的每一种用途；上诉法院为了排除该法律的适用，查明租约规定的用途是承租人个人居住，并可从事其职业，且认定承租人未将该公寓用于居住，这违反了该法第2条。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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