Aller au contenu principal
1962年8月4日法律(Loi du 4 août 1962),修正
Droit Immobilier

1962年8月4日法律(Loi du 4 août 1962),修正

📅 Décision du 2026年09月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 26 vues📖 1 min de lecture

1962年8月4日法律 (Loi du 4 août 1962),修正1948年9月1日法律 (Loi du 1er septembre 1948) 第3条,其效果不是将1948年法律的受益权授予那些已不能再主张该权利的商业用途场所的承租人或占用人,而只是将受益权维持给那些在1948年6月1日之前已将该场所用于居住以外但非商业用途、且若无该规定将失去该受益权的承租人或占用人。

参考判决: 法国最高法院 (Cour de cassation) • N° 67-20.178 • 1970年7月2日 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

情况

1962年8月4日法律 (Loi du 4 août 1962),修正1948年9月1日法律 (Loi du 1er septembre 1948) 第3条,其效果不是将1948年法律的受益权授予那些已不能再主张该权利的商业用途场所的承租人或占用人,而只是将受益权维持给那些在1948年6月1日之前已将该场所用于居住以外但非商业用途、且若无该规定将失去该受益权的承租人或占用人。

法律规定

该判决确认了财产权的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保存所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 提前预防:预防性咨询总比诉讼成本低

如需分析您的情况:与 Zakine 律师进行30分钟咨询,费用45欧元。

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

[{"q":"La loi du 4 août 1962, modifiant","a":"\nDécision de référence : cc • N° 67-20.178 • 1970-07-02 • Consulter la décision →\n\nCette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.\nLa situa..."}]

Informations juridiques

  • Numéro: 67-20.178
  • Juridiction: Cour de cassation

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Servitude de passage : droits et recours des propriétaires

La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.

15 oct. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts

15 oct. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).

15 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide