新法律不适用，除非立法者明确决定其具有追溯力，否则不适用于其生效前订立的法律行为。因此，2007年3月5日第2007-308号法律所产生的《民法典》第414-1条和第464条的规定，不适用于该法律于2009年1月1日生效之前完成的法律行为，因为该法律就这些规定并未包含任何明确的追溯力规定。
参考决定： cc • 编号 12-15.688 • 2013-06-12 • 查看判决 →
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新法律不适用，除非立法者明确决定其具有追溯力，否则不适用于其生效前订立的法律行为。因此，2007年3月5日第2007-308号法律所产生的《民法典》第414-1条和第464条的规定，不适用于该法律于2009年1月1日生效之前完成的法律行为，因为该法律就这些规定并未包含任何明确的追溯力规定。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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