法律并未要求在判决中记载由首席院长（Premier Président）指定替补法庭庭长（présidents de chambre）的司法官职务中断或终止的情况。只要判决中的任何陈述均不意味着与法律规定相悖的解决方案，即推定上诉法院（Cour d'appel）的组成合法合规。
参考判决： 最高法院（cc） • N° 68-12.256 • 1970-04-29 • 查阅判决 →
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法律并未要求在判决中记载由首席院长（Premier Président）指定替补法庭庭长（présidents de chambre）的司法官职务中断或终止的情况。只要判决中的任何陈述均不意味着与法律规定相悖的解决方案，即推定上诉法院（Cour d'appel）的组成合法合规。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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