Droit Immobilier

Die unentgeltliche Zurverfügungstellung einer

📅 Décision du 24 September 2008⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

Die unentgeltliche Zurverfügungstellung einer Wohnung in Erfüllung der Beistandspflicht kann nicht mit einem dinglichen Nutzungs- und Wohnrecht gleichgesetzt werden, sondern besteht in der Zuweisung des unentgeltlichen Gebrauchs der Wohnung, was ein persönliches Recht begründet

Referenzentscheidung: cc • Nr. 06-21.198 • 2008-09-24 • Entscheidung ansehen →

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📅 Aktualisiert am 3.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 06-21.198
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 24 septembre 2008

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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