Décision de référence : cc • N° 77-11.489 • 1978-12-13 • Consulter la décision →
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La situation
La modification notable des éléments mentionnés à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6 se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés et non aux modalités de détermination de la valeur locative dont la fixation suppose que soit préalablement acquise la dérogation aux règles du plafonnement. Il s'ensuit que la progression de la valeur locative des locaux d'habitation ne peut justifier une dérogation aux règles du plafonnement ne s'agissant, ni d'un changement dans les caractéristiques du local, ni d'une modification de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, ou des facteurs locaux de commercialité.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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