1953年9月30日法令第23-1条所述要素的显著变更，即第23-6条所引用的，涉及所涉场所本身的特征，而非租赁价值的确定方式，后者的确定须以事先获得对租金上限规则的例外为前提。由此，住宅用房租赁价值的增长不能证明对租金上限规则的例外，因为这既非场所特征的变化，也非场所用途、双方各自义务或当地商业性因素的变更。
参考判决： 法国最高法院 • 编号 77-11.489 • 1978年12月13日 • 查阅判决 →
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1953年9月30日法令第23-1条所述要素的显著变更，即第23-6条所引用的，涉及所涉场所本身的特征，而非租赁价值的确定方式，后者的确定须以事先获得对租金上限规则的例外为前提。由此，住宅用房租赁价值的增长不能证明对租金上限规则的例外，因为这既非场所特征的变化，也非场所用途、双方各自义务或当地商业性因素的变更。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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