1953年9月30日法令第23-1条所述要素的显著变更，即第23-6条所引用的，涉及所涉场所本身的特征，而非租赁价值的确定方式，后者的确定须以事先获得对租金上限规则的例外为前提。由此，住宅用房租赁价值的增长不能证明对租金上限规则的例外，因为这既非场所特征的变化，也非场所用途、双方各自义务或当地商业性因素的变更。
参考判决： 法国最高法院 • 编号 77-11.489 • 1978年12月13日 • 查阅判决 →
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1953年9月30日法令第23-1条所述要素的显著变更，即第23-6条所引用的，涉及所涉场所本身的特征，而非租赁价值的确定方式，后者的确定须以事先获得对租金上限规则的例外为前提。由此，住宅用房租赁价值的增长不能证明对租金上限规则的例外，因为这既非场所特征的变化，也非场所用途、双方各自义务或当地商业性因素的变更。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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