Notification to the person

Application pratique:

Cette décision rappelle que la notification des droits à un stade ne vaut pas pour un stade ultérieur. Ici, le locataire peut contester l'expulsion car le congé pour reprise doit être notifié au moins six mois avant l'échéance du bail, avec mention des recours possibles. Le propriétaire doit donc délivrer un congé conforme, faute de quoi le bail est reconduit.

Application pratique:

La décision impose que chaque notification de droits soit effective au moment où elle est requise. La remise d'un document au début ne suffit pas. Ici, l'acheteuse bénéficie d'un nouveau délai de rétractation de dix jours à compter de la réception du diagnostic plomb, car ses droits ont changé. Elle doit notifier sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai.

Application pratique:

La décision rappelle que la notification des droits attachés à une mesure doit être faite au moment de cette mesure, et non antérieurement. Le copropriétaire n'a pas été informé de ses voies de recours contre la décision du syndic, donc le délai de contestation de deux mois n'a pas commencé à courir. Il doit exiger une notification individuelle et peut contester la décision devant le tribunal judiciaire.