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Die Mitteilung gemäß Artikel L
Droit Immobilier

Die Mitteilung gemäß Artikel L

📅 Décision du 10 Mai 1989⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

Die Mitteilung gemäß Artikel L. 412-8 des Code rural an den Inhaber des Vorkaufsrechts über einen Verkauf unter aufschiebender Bedingung stellt kein Kaufversprechen dar, sondern ein bloßes Angebot, das durch den Tod des Verkäufers vor Annahme hinfällig wird.

Referenzentscheidung: cc • N° 87-18.130 • 1989-05-10 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Die Mitteilung gemäß Artikel L. 412-8 des Code rural an den Inhaber des Vorkaufsrechts über einen Verkauf unter aufschiebender Bedingung stellt kein Kaufversprechen dar, sondern ein bloßes Angebot, das durch den Tod des Verkäufers vor Annahme hinfällig wird.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Beachten Sie strikt die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
  • Bewahren Sie alle Ihre Nachweisdokumente auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Seien Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 87-18.130
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 mai 1989

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Décès du vendeur avant acceptation du preneur en préemption

Un agriculteur à Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire) souhaite acheter une parcelle voisine de 5 hectares notifiée par la SAFER avec une condition suspensive d'obtention de permis. Le vendeur décède soudainement avant que l'agriculteur n'accepte l'offre.

Application pratique:

La notification prévue par l'article L. 412-8 ne constitue qu'une simple offre, et non une promesse de vente. Le décès du vendeur avant acceptation rend cette offre caduque. L'agriculteur ne peut plus exercer son droit de préemption. Il doit chercher un autre terrain ou négocier directement avec les héritiers si possible.

2

Compromis de vente avec préemption SAFER et décès du vendeur

Un primo-accédant à Cahors (Lot) signe un compromis pour une maison rurale avec grange, sous condition d'obtention d'un prêt. La SAFER, titulaire du droit de préemption, est notifiée mais le vendeur décède avant l'expiration du délai de préemption.

Application pratique:

La notification n'étant qu'une offre, le décès empêche la SAFER de préempter. L'acheteur peut poursuivre son projet, mais il doit vérifier si le compromis engage les héritiers. Il est conseillé de prendre contact avec le notaire chargé de la succession pour confirmer la validité de la vente et éviter tout litige.

3

Préemption entre indivisaires et décès du vendeur offrant

Deux frères en indivision à Quimperlé (Finistère) possèdent des terres agricoles. L'un souhaite vendre sa part à un tiers sous condition suspensive. L'autre frère, titulaire du droit de préemption, reçoit la notification mais le frère vendeur décède avant l'acceptation.

Application pratique:

La notification n'étant qu'une offre, le décès la rend caduque. Le droit de préemption ne peut plus s'exercer sur cette base. Le frère survivant doit, s'il souhaite acquérir la part, négocier directement avec les héritiers ou attendre une nouvelle notification après éventuelle mise en vente par ceux-ci.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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