The 1% penalty provided for by Article L. 145-30 of the Commercial Code cannot begin to run until the amount of the eviction indemnity has been fixed by a decision having the force of res judicata.

Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.

L'obligation pour un locataire, de

L'obligation pour un locataire, de verser, pour se réinstaller, un "pas-de-porte", qu'il n'aurait pas eu à payer en cas de renouvellement du bail commercial, doit être retenue pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ; CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE.