Décision de référence : cc • N° 75-11.015 • 1976-05-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La personne physique titulaire d'un bail commercial est sans droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction lorsque le fonds de commerce exploité dans les lieux appartient à une société, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération une confusion entre ces deux personnes juridiques distinctes provenant de ce que la presque totalité du capital social appartient au preneur.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
