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Droit Immobilier

Die Möglichkeit zu bauen steht nicht

📅 Décision du 31 Mai 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Die Möglichkeit zu bauen steht der Anwendung des Artikels 39 des Landwirtschaftsgesetzbuchs (Code rural) nicht entgegen, der es dem Amtsgericht (Tribunal d'instance) erlaubt, einem Dritten das Recht zur Bewirtschaftung unbebauter Grundstücke zu gewähren.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 74-15.226 • 1976-05-31 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 74-15.226
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 31 mai 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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