对故意隐匿应纳税款项的刑事追诉与旨在确定税基和征税范围的行政程序，因其性质和目的不同，彼此独立（1）。判决仅依据税务机关在依其自身程序为确定税基价值以便依职权调整税额时所作的评估，来认定被告犯有故意隐匿多种直接税和增值税应纳税款项的罪行，这样的判决缺乏正当理由（2）。
参考判决： cc • 编号 75-91.792 • 1976-05-12 • 查看判决 →
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对故意隐匿应纳税款项的刑事追诉与旨在确定税基和征税范围的行政程序，因其性质和目的不同，彼此独立（1）。判决仅依据税务机关在依其自身程序为确定税基价值以便依职权调整税额时所作的评估，来认定被告犯有故意隐匿多种直接税和增值税应纳税款项的罪行，这样的判决缺乏正当理由（2）。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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