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Droit Immobilier

Die zehnjährige Verjährung der Klage

📅 Décision du 03 März 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Die zehnjährige Verjährung der Schadensersatzklage aufgrund eines Ereignisses, das einen Personenschaden verursacht hat, gemäß Artikel 2226 Absatz 1 des Code civil, findet auch dann Anwendung, wenn das schadensverursachende Ereignis im Zusammenhang mit Folter, barbarischen Handlungen, Gewalt oder sexuellen Übergriffen gegen Minderjährige steht, die in Absatz 2 dieses Textes genannt sind.

Referenzentscheidung: cc • N° 15-13.747 • 2016-03-03 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 15-13.747
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 mars 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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