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Droit Immobilier

The Ten-Year Limitation Period for the Action

📅 Décision du 03 March 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

The ten-year limitation period for a liability action arising from an event that caused personal injury, provided for in Article 2226, paragraph 1, of the Civil Code, applies even where the event causing the damage is related to acts of torture, barbarity, violence or sexual assault committed against a minor, referred to in paragraph 2 of that text.

Reference decision: cc • No. 15-13.747 • 2016-03-03 • View the decision →

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The situation

The ten-year limitation period for a liability action arising from an event that caused personal injury, provided for in Article 2226, paragraph 1, of the Civil Code, applies even where the event causing the damage is related to acts of torture, barbarity, violence or sexual assault committed against a minor, referred to in paragraph 2 of that text.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to remember

  • Strictly comply with the statutory time limits for legal action
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
  • Plan ahead: preventive legal advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 15-13.747
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 mars 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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