Droit Immobilier

Die Ausgleichsleistung wird festgesetzt

📅 Décision du 06 Oktober 2010⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

Die Ausgleichsleistung wird nach den Bedürfnissen des Ehegatten, an den sie gezahlt wird, und den Ressourcen des anderen festgesetzt, wobei die Situation zum Zeitpunkt der Scheidung und ihre absehbare Entwicklung berücksichtigt werden; die Erbberechtigung stellt kein vorhersehbares Recht im Sinne der Artikel 270 und 271 des Code civil dar

Referenzentscheidung: cc • Nr. 09-10.989 • 06.10.2010 • Entscheidung ansehen →

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📅 Aktualisiert am 26.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 09-10.989
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 06 octobre 2010

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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