补偿性给付根据接受给付一方的需要和另一方的资源来确定，同时考虑离婚时的状况以及其在可预见未来的变化；继承权资格不构成《民法典》第270条和第271条意义上的可预见权利。
参考判决： cc • N° 09-10.989 • 2010-10-06 • 查阅判决 →
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补偿性给付根据接受给付一方的需要和另一方的资源来确定，同时考虑离婚时的状况以及其在可预见未来的变化；继承权资格不构成《民法典》第270条和第271条意义上的可预见权利。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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