Décision de référence : cc • N° 93-16.368 • 1996-02-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La publicité relative à une vente, l'estimation des biens mobiliers, la réception des réquisitions de vente, des ordres d'achat et le règlement des frais de vente, excèdent les simples actes préparatoires aux ventes publiques aux enchères. Par suite, une telle activité, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, porte atteinte au monopole des huissiers de justice et notaires de ces départements dans l'organisation et la réalisation de ventes publiques aux enchères, peu important le fait qu'un officier ministériel local ait instrumenté lors de la vente.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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