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Droit Immobilier

Die Werbung im Zusammenhang mit einem Verkauf

📅 Décision du 27 Februar 1996⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Die Werbung im Zusammenhang mit einem Verkauf, die Schätzung von beweglichen Gütern, die Entgegennahme von Verkaufsaufforderungen, Kaufaufträgen und die Regelung der Verkaufskosten gehen über die bloßen Vorbereitungshandlungen für öffentliche Versteigerungen hinaus. Folglich verletzt eine solche Tätigkeit in den Departements Haut-Rhin, Bas-Rhin und Moselle das Monopol der Gerichtsvollzieher und Notare dieser Departements bei der Organisation und Durchführung öffentlicher Versteigerungen, unabhängig davon, dass ein örtlicher Amtswalter bei der Versteigerung tätig war.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 93-16.368 • 1996-02-27 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 93-16.368
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 février 1996

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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