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La qualité de chef de liste des

📅 Décision du 14 juin 1995⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

La qualité de chef de liste des candidats aux élections à l'union régionale d'Alsace des médecins inclut nécessairement celle de candidat.

Décision de référence : cc • N° 94-60.399 • 1995-06-14 • Consulter la décision →

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La situation

La qualité de chef de liste des candidats aux élections à l'union régionale d'Alsace des médecins inclut nécessairement celle de candidat.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

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Informations juridiques

Numéro: 94-60.399
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 juin 1995

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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