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Die allgemeine Regel, nach der die

📅 Décision du 10 März 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Die allgemeine Regel, nach der die Verteilung der Nebenkosten einer Wohnungseigentümergemeinschaft nur mit der Einstimmigkeit aller Miteigentümer geändert werden kann, gilt nicht für die Änderung der Kostenverteilung, die sich aus der Gründung einer Untergemeinschaft (syndicat secondaire) ergibt. Diese Änderung, die nur die direkte und notwendige Folge der Gründung der Untergemeinschaft ist, kann daher mit der Mehrheit der Stimmen aller Miteigentümer beschlossen werden.

Referenzentscheidung: cc • N° 79-15.801 • 1981-03-10 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 79-15.801
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 mars 1981

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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