Waiver of a right is not presumed

Application pratique:

La décision du 18 janvier 1984 rappelle que la renonciation ne se présume pas. Le simple retard à demander l'exécution du bail ne constitue pas une renonciation. Le propriétaire peut donc adresser une mise en demeure recommandée, puis saisir le juge des contentieux de la protection. Il doit conserver tous les échanges et le bail pour prouver l'absence de volonté non équivoque de renoncer.

Application pratique:

Le retard à réclamer l'exécution du contrat (livraison à la date convenue) ne vaut pas renonciation au droit aux pénalités ou à une indemnisation. Le couple doit adresser un courrier recommandé au promoteur pour formaliser sa réclamation, en rappelant les clauses du contrat. La jurisprudence impose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, ce qui n'est pas le cas d'une simple inaction.

Application pratique:

La renonciation à un droit de copropriété ne se déduit pas d'une simple abstention prolongée. Le copropriétaire peut revendiquer son droit d'accès au local commun, car aucun acte non équivoque de renonciation n'est établi. Il doit notifier sa demande au syndic par lettre recommandée, puis, en l'absence de réponse, saisir le tribunal judiciaire. Attention à la prescription éventuelle de l'action en revendication, distincte de la renonciation.