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Droit Immobilier

Une assemblée générale de copropriétair

📅 Décision du 16 février 1994⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.

Décision de référence : cc • N° 92-11.135 • 1994-02-16 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

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Informations juridiques

Numéro: 92-11.135
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 16 février 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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