Die Kündigung des Mietvertrags wegen der

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation du 11 juillet 1977 établit que la résiliation du bail pour infraction du preneur ne nécessite pas de prouver un préjudice subi par le bailleur : la seule violation contractuelle suffit. Le bailleur doit faire constater l'infraction (sous-location, huissier si besoin), adresser une mise en demeure puis, en cas de clause résolutoire ou par voie judiciaire, demander la résiliation sans avoir à chiffrer un dommage. Conservez tous les échanges et preuves de la sous-location (annonces, captures d'écran) comme pièces justificatives.

Application pratique:

En application du principe posé par cet arrêt de 1977, l'absence de préjudice pour le bailleur ne fait pas obstacle à la résiliation dès que l'infraction contractuelle (travaux non autorisés) est établie. Le bailleur doit vérifier la clause résolutoire du bail commercial, faire dresser un constat des travaux, puis délivrer une sommation par acte d'huissier avant d'engager l'action en résiliation devant le tribunal judiciaire. Il est conseillé de solliciter un avocat avant toute saisine, car le juge conserve un pouvoir d'appréciation sur la gravité du manquement malgré l'absence de préjudice.

Application pratique:

La jurisprudence de 1977 permet au bailleur d'agir en résiliation dès que l'infraction au bail (usage non conforme à la destination d'habitation) est caractérisée, indépendamment de toute nuisance ou préjudice avéré. Il convient de notifier le manquement par lettre recommandée, de citer la clause du bail relative à la destination des locaux, puis de demander la résiliation en justice ou via la clause résolutoire si elle existe. Avant d'agir, le bailleur doit vérifier que son bail contient bien une clause relative à l'usage exclusif d'habitation, faute de quoi une consultation juridique préalable (30 min, 45€) est recommandée pour sécuriser la procédure.