因承租人违反平静使用租赁场所的义务而解除住房租赁合同，只有在证实已发生的纠纷与承租人违反平静使用租赁物及其附属物的义务之间存在联系时，方可作出判决。上诉法院在作出解除住房租赁合同的判决时，其理由不足以证实存在这种联系，故未依据1989年7月6日法律第1条和第7条b)项以及《民法典》第1728条为其判决提供法律依据（第1号判决，上诉案号08-12.744）。
参考判决： 法国最高法院 • N° 08-16.955 • 2009-10-14 • 查看判决 →
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因承租人违反平静使用租赁场所的义务而解除住房租赁合同，只有在证实已发生的纠纷与承租人违反平静使用租赁物及其附属物的义务之间存在联系时，方可作出判决。 上诉法院在作出解除住房租赁合同的判决时，其理由不足以证实存在这种联系，故未依据1989年7月6日法律第1条和第7条b)项以及《民法典》第1728条为其判决提供法律依据（第1号判决，上诉案号08-12.744）
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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