Décision de référence : cc • N° 91-11.784 • 1993-06-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'acceptation bénéficiaire d'une succession faisant du successible un héritier au même titre que l'acceptation pure et simple, c'est à bon droit qu'un jugement retient que l'on ne peut assimiler l'héritier bénéficiaire à un tiers détenteur et déclare valable le commandement de saisie immobilière sur un immeuble provenant d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Browse all our legal articles
