遗产的受益性接受使继承人如同纯然接受一样成为继承人，因此，法院判决正确地认为，不能将受益性继承人等同于第三方持有人，并宣布对来自以财产清册利益下接受的遗产的不动产进行不动产扣押的命令有效。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • 案件编号 N° 91-11.784 • 1993年6月30日 • 查看判决 →
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遗产的受益性接受使继承人如同纯然接受一样成为继承人，因此，法院判决正确地认为，不能将受益性继承人等同于第三方持有人，并宣布对来自以财产清册利益下接受的遗产的不动产进行不动产扣押的命令有效。
该判决确认了财产法的基本原则。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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