法律规定的形式接受赠与仅要求以公证形式订立的赠与。由此可知，手动赠与的接受不受任何形式要求的约束，可以仅仅是默示的。因此，应当撤销这样的判决：该判决认为，市镇对手动赠与的接受不能仅通过交付行为（tradition）产生，而必须经过市议会明确审议。
参考判决： cc（法国最高法院） • 编号 14-28.297 • 2016-01-13 • 查阅判决 →
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法律规定的形式接受赠与仅要求以公证形式订立的赠与。由此可知，手动赠与的接受不受任何形式要求的约束，可以仅仅是默示的。因此，应当撤销这样的判决：该判决认为，市镇对手动赠与的接受不能仅通过交付行为（tradition）产生，而必须经过市议会明确审议。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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