明示或默示的服判必须是确定的，并且源于与提出上诉的意愿不相容的行为；因此，若上诉法院（Cour d'appel）宣告某一方的上诉不可受理，而该方被一份判决判处支付一笔款项，该判决虽然确认了诉讼过程中达成的和解，但并未记录其支付该笔款项的承诺，则上诉法院违反了《新民事诉讼法典》（nouveau code de procédure civile）第544条和第546条。
参考判决： cc • N° 81-11.255 • 1982-04-27 • 查阅判决 →
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明示或默示的服判必须是确定的，并且源于与提出上诉的意愿不相容的行为；因此，若上诉法院（Cour d'appel）宣告某一方的上诉不可受理，而该方被一份判决判处支付一笔款项，该判决虽然确认了诉讼过程中达成的和解，但并未记录其支付该笔款项的承诺，则上诉法院违反了《新民事诉讼法典》（nouveau code de procédure civile）第544条和第546条。
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La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.
C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de voiture relatives à l'heure d'arrivée.
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE TAUX QU'ELLE RETIENT FIGURE SUR LES FACTURES RECUES EN LEUR TEMPS PAR LE DEBITEUR SANS RECHERCHER SI CE TAUX AVAIT ETE ACCEPTE PAR CELUI-CI.
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