在承租人已经通知其离开场所的意图之后，由已将商业用房出租的业主所通知的“悔改行为”（acte de repentir）构成根据《民事诉讼法典》第386条（article 386 du code de procédure civile）的中断诉讼失效（péremption de l'instance）的勤勉行为。
参考判决： cc • N° 15-13.108 • 2016-04-07 • 查阅判决 →
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在承租人已经通知其离开场所的意图之后，由已将商业用房出租的业主所通知的“悔改行为”（acte de repentir）构成根据《民事诉讼法典》第386条（article 386 du code de procédure civile）的中断诉讼失效（péremption de l'instance）的勤勉行为。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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