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Der Kaufvertrag, der ein

Droit Immobilier

Der Kaufvertrag, der ein

📅 Décision du 07 Dezember 2005⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

Der Kaufvertrag, der der Verkäuferin persönlich und allein ihr ein Wohnrecht einräumte und keine Abweichung von Artikel 632 des Code civil darstellte, der dem Inhaber eines Wohnrechts erlaubt, dort mit seiner Familie zu wohnen, hat das Berufungsgericht zu Recht entschieden, dass die Verkäuferin kein Verschulden begangen hat, indem sie ihren Sohn, ihre Tochter und ihren Enkel beherbergte.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 04-15.218 • 2005-12-07 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

Der Kaufvertrag, der der Verkäuferin persönlich und allein ihr ein Wohnrecht einräumte und keine Abweichung von Artikel 632 des Code civil darstellte, der dem Inhaber eines Wohnrechts erlaubt, dort mit seiner Familie zu wohnen, hat das Berufungsgericht zu Recht entschieden, dass die Verkäuferin kein Verschulden begangen hat, indem sie ihren Sohn, ihre Tochter und ihren Enkel beherbergte.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Denken Sie voraus: Eine vorbeugende Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

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📅 Aktualisiert am 17.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 04-15.218
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 07 décembre 2005

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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