买卖合同赋予出卖人本人且仅其本人一项居住权，但并未因此排除《民法典》（Code civil）第632条的适用；该条规定居住权人可与家人共同居住。因此，上诉法院（cour d'appel）正确地认定，出卖人接纳其儿子、女儿和孙子居住并未构成过错。
参考判决： cc • N° 04-15.218 • 2005-12-07 • 查阅判决 →
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买卖合同赋予出卖人本人且仅其本人一项居住权，但并未因此排除《民法典》（Code civil）第632条的适用；该条规定居住权人可与家人共同居住。因此，上诉法院（cour d'appel）正确地认定，出卖人接纳其儿子、女儿和孙子居住并未构成过错。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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